20 février 2019

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – Généralités

La SARL EURONEX (Bât W – 6 Avenue Ariane – 33700 MERIGNAC – SIRET 481 984 276 00032), ci-après désignée EURONEX SOLUTIONS, est une société de services informatiques, et fournit à ce titre des prestations de développement de programmes informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.

Elle propose aussi à la vente du matériel informatique (Serveurs, postes de travail, imprimantes thermique, lecteur de code à barres, etc.) conjointement à ses solutions logiciel.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et EURONEX SOLUTIONS, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par EURONEX SOLUTIONS sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’EURONEX SOLUTIONS. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à EURONEX SOLUTIONS, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par EURONEX SOLUTIONS.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par EURONEX SOLUTIONS et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par EURONEX SOLUTIONS, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par EURONEX SOLUTIONS et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à EURONEX SOLUTIONS.

Uniquement dans le cas des commandes passées par internet, le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

3 – Réalisation des prestations

EURONEX SOLUTIONS s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et EURONEX SOLUTIONS, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. EURONEX SOLUTIONS n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

Hormis le cas du contrat de maintenance souscrit avec la commande, il débute un an après la mise en service et est reconduit de façon tacite chaque année.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à EURONEX SOLUTIONS, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. EURONEX SOLUTIONS peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par EURONEX SOLUTIONS pour le compte de ses Clients, EURONEX SOLUTIONS renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

EURONEX SOLUTIONS réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel EURONEX SOLUTIONS serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seront ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluriannuels, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toute modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d’EURONEX SOLUTIONS.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à EURONEX SOLUTIONS dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Garantie et limitation de responsabilité

EURONEX SOLUTIONS garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel édité par EURONEX SOLUTIONS est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement.

EURONEX SOLUTIONS ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

EURONEX SOLUTIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si EURONEX SOLUTIONS a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

EURONEX SOLUTIONS ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

EURONEX SOLUTIONS ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse de ses logiciels envers l’état ou  un tiers.

Dans le cas où la responsabilité d’EURONEX SOLUTIONS se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et EURONEX SOLUTIONS.

EURONEX SOLUTIONS ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

•       de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,

•       d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation

•       de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie

•       de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités d’EURONEX SOLUTIONS

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. EURONEX SOLUTIONS s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés, sur simple e-mail ou courrier en faisant sa demande.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’EURONEX SOLUTIONS seront seuls compétents.